SÉPARATION DES PARENTS : LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS

1/ Détermination de la pension alimentaire :

En cas de séparation des parents, le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle peut être tenu au paiement d’une pension alimentaire pour contribuer à leur entretien et à leur éducation.

Une pension peut aussi être due dans le cas où les enfants ont leur résidence habituelle en alternance chez leurs deux parents.

La pension alimentaire est fixée selon les ressources (et les charges) des parents, et selon les besoins des enfants (ces besoins ne sont pas les mêmes selon leur âge et leurs habitudes de vie : un enfant peut être scolarisé en école publique ou en école privée, il peut ou non pratiquer des activités extrascolaires, il prend ou non ses repas à la cantine, etc.). Chaque cas est particulier.

La pension est due pour les enfants mineurs mais aussi pour les enfants majeurs poursuivant des études ou n’ayant pas d’autonomie financière durable tant qu’ils restent à la charge du parent chez lequel ils résident.

2/ Montant de la pension alimentaire :

Le montant de la pension alimentaire est laissé à la discrétion des parents ou du juge aux affaires familiales en cas de désaccord des parents (la situation des parents est appréciée au jour où le juge statue).

La pension prend la forme d’une somme d’argent à payer mensuellement, d’avance tel jour du mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Une table de calcul des pensions alimentaires a été éditée par le Ministère de la Justice (voir le site : www.justice.fr) ; cette table a toutefois été établie à partir des seuls revenus du parent débiteur ; elle n’est donc qu’indicative ; en pratique, il faut bien évidemment tenir compte aussi des charges exposées par le parent débiteur et des besoins particuliers de l’enfant.

La pension est indexée chaque année sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE ; c’est au parent débiteur de calculer et d’appliquer la revalorisation du montant de la pension.

On applique la formule suivante :

On peut consulter le montant des indices et calculer le nouveau montant de la pension sur les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr .

En cas de changement de situation d’un parent (perte d’emploi ou nouvel emploi, déménagement, remariage ou concubinage, etc.) le montant de la pension pourra être revu d’un commun accord, ou à défaut d’accord il sera révisé par le juge aux affaires familiales.

À NOTER :

A défaut de paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut mettre en place une procédure de recouvrement forcé contre le parent débiteur (notamment une procédure de paiement direct entre les mains de son employeur ou de Pôle Emploi) ; il peut aussi déposer une plainte pénale pour abandon de famille ;
Si l’un des parents est dénué de ressources ou s’il est dans l’impossibilité matérielle de payer une pension alimentaire pour ses enfants, l’autre parent peut le faire valoir auprès de la CAF qui lui verse sous conditions l’allocation de soutien familial (voir le site : www.servicepublic.fr); un médiateur ou un juge doit être saisi pour constater l’état d’impécuniosité du parent débiteur;
Fiscalement, le parent débiteur de la pension déduira le total payé sur l’année de ses revenus imposables, tandis que le parent créancier de la pension devra le déclarer au titre de ses revenus imposables. Cela ne vaut pas en cas de garde alternée car le parent redevable de la pension bénéficie déjà d’une majoration du nombre de parts ;
En cas de famille recomposée : - la situation de concubinage du parent débiteur de la pension est prise en compte au titre de ses charges (lesquelles sont partagées et non assumées par lui seul) ; - en cas de remariage (sous le régime matrimonial de la communauté), les revenus du conjoint du parent débiteur sont pris en compte (de même que l’intégralité des charges du nouveau couple marié).

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