CHOIX DU NOM DE FAMILLE ET DU NOM D’USAGE DE SON ENFANT MINEUR

Le nom de famille d’un enfant est choisi à sa naissance mais il peut être changé au cours de sa minorité.

On distingue le nom de famille proprement dit ou nom patronymique de l’enfant apparaissant à l’état civil (nom du père ou nom de la mère ou les deux noms accolés), du nom d’usage de l’enfant, qui est celui que l’enfant peut porter à titre d’usage, à la place ou en sus de son nom de famille (mention en est faite sur sa carte d’identité).

Qui les choisit ? Qui peut décider de les modifier ?

Il faut distinguer trois situations selon le(s) parent(s) titulaire(s) ou exerçant l’autorité parentale sur l’enfant mineur. 

Un parent peut être seul titulaire de l’autorité parentale, dès l’origine (lorsque l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant) ou suite au retrait judiciaire de l’autorité parentale pour l’autre parent.

Le parent seul titulaire de l’autorité parentale dès l’origine décide seul du choix du nom de famille et du nom d’usage de son enfant.

Le parent seul titulaire de l’autorité parentale après un retrait judiciaire de l’autorité parentale pour l’autre parent peut seul demander le changement du nom de famille de son enfant (ou bien à l’occasion de la procédure judiciaire de retrait de l’autorité parentale – arts 378-1 et 379-1 cciv., ou bien en justifiant d’un motif légitime de changement de nom auprès du Ministre de la Justice – art.61 cciv.) ; par ailleurs, il décide seul d’adjoindre un nom d’usage au nom de famille de son enfant ou de substituer un nouveau nom d’usage à celui préexistant de son enfant.

Ici, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale mais seul l’un d’eux l’exerce (c’est le cas lorsque l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance ou suite à une décision de justice).

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale est le seul à pouvoir demander un changement du nom de famille de l’enfant auprès du Ministre de la Justice s’il justifie d’un motif légitime (art.61 cciv.).

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale décide seul, sans avoir à saisir un juge, d’adjoindre un nom d’usage au nom de famille de son enfant ou de substituer un nouveau nom d’usage à celui préexistant (art.311-24-2 cciv.).

La demande de changement du nom de famille de l’enfant auprès du Ministre de la Justice (sur justification d’un motif légitime – art.61 cciv.) doit être faite par les deux parents. En cas de désaccord des parents, la demande auprès du Ministre de la Justice sera faite par un seul parent après qu’il y ait été autorisé par le Juge des Tutelles des Mineurs.

S’agissant du choix du nom d’usage de l’enfant :

• Le parent qui souhaite adjoindre son nom de famille au nom de famille de l'enfant (en 2ème position, comme nom d'usage) peut le faire sans l'accord de l'autre parent; c'est à ce dernier, s'il s'y oppose, de saisir le juge aux affaires familiales; - art.311-24-2 cciv.
• Le parent qui souhaite substituer son nom de famille au nom d’usage de l’enfant préexistant ne peut le faire qu’avec l’accord de l’autre parent ; à défaut d’accord de ce dernier, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales pour y être autorisé.