SUCCESSIONS : LES MOTS-CLES EN CLAIR (OU PRESQUE ?)

Voici un petit lexique des termes couramment utilisé dans le domaine juridique et notamment en ce qui concerne les successions. Maître Bourdet les a rassemblés au même endroit pour vous :

Acceptation à concurrence de l’actif net ou sous bénéfice d’inventaire : l’héritier donne son accord pour recevoir sa part d’héritage mais il ne paiera les dettes de succession qu’à concurrence de la valeur des biens reçus en héritage.

Acceptation pure et simple : l’héritier donne son accord pour recevoir sa part d’héritage et payer les dettes de succession.

Acte de liquidation et de partage : acte par lequel le notaire, après avoir rappelé l’identité des héritiers et la consistance du patrimoine, détermine les droits de chaque héritier et prévoit l’attribution de lots à chacun avec paiement éventuel de soultes.

Acte de notoriété : acte par lequel le notaire dresse la liste des ayants-droit du défunt.

Action en complément de part : action en justice que peut intenter un héritier s’il démontre avoir été lésé lors du partage de plus du quart par rapport à ce qu’il aurait dû recevoir.

Action en réduction : action en justice ouverte aux héritiers réservataires en vue de la réduction des libéralités dont la valeur excèdent la quotité disponible.

Action en retranchement : action en réduction ouverte aux enfants issus d’une précédente union du défunt alors que ce dernier s’est (re)marié sous le régime de la communauté universelle.

Ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents de la personne décédée. 

Attestation de propriété : acte par lequel le notaire dresse la liste des biens immobiliers répertoriés au nom du défunt.

Attribution préférentielle : possibilité pour un héritier de se faire allotir d’un bien immobilier lors du partage, automatiquement ou sous conditions.

Ayant-droit : celui qui reçoit le patrimoine du de cujus. 

Bien indivis : bien (meuble ou immeuble) qui appartient aux héritiers en indivision.

Collatéraux privilégiés : frères et sœurs de la personne décédée (et leurs descendants).

Collatéraux ordinaires : collatéraux autres que les frères et sœurs de la personne décédée (et leurs descendants).

 Conjoint successible : époux survivant de la personne décédée, non divorcé.

De cujus : ou défunt : celui qui transmet son patrimoine à sa mort.

Déclaration de succession : acte destiné à l’administration fiscale, par lequel le notaire précise l’identité du défunt et de ses ayants-droit, la consistance du patrimoine à partager et le montant des droits d’enregistrement à payer.

Délivrance d’un legs : autorisation que doit demander un légataire aux héritiers réservataires pour disposer des biens légués.

Descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants de la personne décédée.

Donation : acte par lequel une personne se dépossède d’un bien lui appartenant, de son vivant ; une fois acceptée par le donataire, elle est irrévocable.

Donataire : bénéficiaire d’une donation.

Donateur : auteur d’une donation.

Donation en avancement d’hoirie ou en avance de part successorale : donation faite par une personne à un futur héritier légal, dont la valeur devra être rapportée à la masse partageable de sa succession après son décès ; c’est une donation rapportable.

Donation par préciput et hors part successorale ou avec dispense de rapport : donation faite par une personne à un futur héritier légal ou à un tiers, dont la valeur devra être rapportée à la masse de calcul de sa succession après son décès ; c’est une donation réductible.

Donation-partage : donation par laquelle le donateur prévoit un partage anticipé de ses biens présents, lesquels sont immédiatement perçus par les donataires.

Donation rapportable : donation dont la valeur doit être intégrée à la masse de calcul et à la masse partageable d’une succession et qui sera déduite de la part revenant à l’héritier qui en a bénéficié.

Donation réductible : donation faite à un héritier ou à un tiers, dont la valeur doit être intégrée à la masse de calcul et qui sera soumise à une indemnité de réduction si sa valeur dépasse la valeur de la quotité disponible ; l’indemnité de réduction intègrera la masse partageable.

Donation déguisée : donation dissimulée sous la forme d’un autre acte (par exemple une vente).

Donation indirecte ou Avantage indirect : donation faite de manière détournée, soit par interposition de personnes, soit sous la forme d’un acte à titre onéreux.

Don manuel : donation faite de la main à la main (remise d’espèces mais aussi chèques ou virements).

Droit de retour : le donateur prévoit un retour des biens donnés dans son patrimoine en cas de prédécès du donataire (ou de ses descendants).

Envoi en possession d’un legs : autorisation que doit demander à un juge, un légataire universel, en l’absence d’héritiers réservataires, pour entrer en possession des biens légués, en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire.

Exécuteur testamentaire : personne désignée par le testateur pour veiller ou procéder à la bonne exécution de son testament.

Héritage : patrimoine (actif et passif) transmis par une personne à ses ayants-droit à sa mort.

Héritier légal ou présomptif ou successible : ayant-droit désigné par la loi.

Héritier réservataire : héritier auquel la loi dévolue une part du patrimoine du défunt à laquelle il ne peut être portée atteinte.

Indemnité d’occupation : somme d’argent due par un héritier en contrepartie de son occupation d’un bien immobilier indivis.

Indemnité de réduction : somme d’argent qui peut être due aux héritiers réservataires par le bénéficiaire d’une donation réductible.

Indivision : situation juridique existant entre les héritiers ayant des droits de même nature sur les biens du défunt, depuis le décès de leur auteur et avant le partage de sa succession, de laquelle il résulte pour chacun des héritiers concernés des droits à faire valoir et des obligations à respecter.

Inventaire mobilier : acte par lequel le notaire dresse la liste des meubles dépendant de la succession et en donne une estimation.

Jouissance divise : fait pour les héritiers de mettre fin à l’indivision ; la date de jouissance divise est la plus proche possible de la date du partage.

Légataire : ayant-droit désigné par testament.

Legs : testament.

Legs universel : testament portant sur la totalité des biens du testateur.

Legs à titre universel : testament portant sur une quote-part des biens du testateur.

Legs particulier ou à titre particulier : tout testament autre que le legs universel ou le legs à titre universel ; ou testament portant sur un ou plusieurs biens déterminés du testateur.

Libéralité : donation ou legs par lequel une personne transmet, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine à une autre personne.

Liquidation successorale : acte par lequel sont calculés les droits de chacun des héritiers dans le patrimoine successoral.

Masse de calcul : elle sert au calcul de la quotité disponible ; elle comprend les biens existants au décès ainsi que la valeur à cette date des biens ayant fait l’objet de donations.

Masse partageable : elle comprend les biens existants au décès, les fruits y afférents, les valeurs soumises à rapport ou réduction, et les dettes des héritiers envers le défunt ou l’indivision.

Option successorale : ou bien le choix que doit faire un héritier entre accepter ou renoncer à une succession, ou bien le choix que fait un héritier quant à l’étendue de ses droits dans une succession si la loi lui en donne la possibilité.

Partage amiable : partage successoral effectué par un notaire sans intervention d’un juge ou d’un tribunal.

Partage judiciaire : partage successoral confié à un notaire désigné par le tribunal, se déroulant sous le contrôle d’un juge chargé du suivi des opérations successorales.

Partage successoral : acte par lequel il est mis fin à l’indivision existant entre les héritiers ayant des droits de même nature sur les biens successoraux et par lequel les héritiers reçoivent leur part d’héritage.

Procès-verbal de difficultés : acte par lequel le notaire constate le défaut d’accord entre les héritiers sur la liquidation et le partage de la succession.

Procès-verbal d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : acte par lequel le notaire indique débuter les opérations de règlement de la succession.

Quotité disponible : part du patrimoine du défunt qui n’est pas réservée par la loi, et dont ce dernier peut librement disposer à titre gratuit.

Recel successoral : fait pour un héritier ou bien de dissimuler l’existence d’un cohéritier, ou bien de dissimuler l’existence de biens ou de droits successoraux dans le but de les soustraire à l’actif de succession et de se les approprier.

Renonciation à succession : acte par lequel un héritier décide de ne pas percevoir sa part d’héritage (ni de payer les dettes de la succession).

Réserve héréditaire : part du patrimoine du défunt dont la loi prévoit la dévolution à un héritier dit réservataire, et à laquelle il ne peut être portée atteinte.

Salaire différé : créance que peut faire inscrire à l’actif de succession un descendant ayant participé à l’exploitation agricole de son auteur, du vivant de ce dernier, sans avoir perçu de rémunération.

Soulte : somme d’argent qu’un héritier doit régler aux cohéritiers si la valeur des biens obtenus dans son lot lors du partage dépasse la valeur de ses droits dans la succession.

Succession : peut être synonyme d’héritage ou peut désigner l’ensemble des héritiers.

Succession ab intestat ou légale : se dit d’un héritage dont la dévolution est réglée par loi, faute de testament ou pour compléter un testament.

Succession en déshérence : héritage transmis à l’Etat français, faute d’ayant-droit.

Succession vacante : héritage non réclamé, pas même par l’Etat français.

Testament : acte par lequel une personne indique la ou les personnes à laquelle/auxquelles elle veut transmettre son patrimoine après sa mort ; il est révocable.

Testament par acte public ou authentique : testament dicté par le testateur, reçu par deux notaires ou par un seul notaire assisté de deux témoins.

Testament mystique : testament dont le papier ou l’enveloppe le contenant est déjà clos, cacheté et scellé, remis par le testateur au notaire en présence de deux témoins, ou bien clos, cacheté et scellé par le testateur en leur présence ; le testateur déclare que son testament a bien été signé par lui.

Testament olographe : testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Testament-partage : testament par lequel le testateur prévoit un partage anticipé de ses biens, lesquels ne seront perçus par les légataires qu’à son décès.

Testateur : auteur d’un testament.

Vente amiable ou de gré à gré : vente d’un immeuble indivis qui peut être ordonnée par un tribunal mais qui ne sera pas faite aux enchères.

Vente judiciaire par adjudication : vente forcée d’un immeuble indivis décidée par un tribunal qui sera faite aux enchères par les soins d’un avocat à la barre d’un tribunal.

Vente judiciaire sur licitation : vente forcée d’un immeuble indivis décidée par un tribunal qui sera faite aux enchères par les soins d’un notaire.