Quel que soit le cas de divorce envisagé (voir article de Me Bourdet sur les différents cas de divorce), trois solutions s’offrent aux époux quant au sort du bien immobilier qu’ils ont acquis ensemble pendant le mariage.
1/ Première solution : l’attribution du bien immobilier à l’un des époux.
Si l’un des époux le souhaite, et que le second époux est d’accord (ou à défaut, sur décision du juge), il peut se faire attribuer le bien immobilier qui servait de domicile conjugal.
L’époux attributaire de la pleine propriété du bien immobilier est alors redevable d’une soulte au profit de son conjoint, dont le montant va dépendre du régime matrimonial, de la valeur du bien immobilier et des comptes à faire entre les époux.
Sous le régime de la communauté légale, le montant de la soulte due par l’époux attributaire est égale à la moitié de la valeur du bien immobilier, mais il pourra être réduit s’il avait fait un apport personnel lors de l’achat du bien, ou si l’autre époux est redevable à son égard de diverses sommes (cela est notamment le cas d’une prestation compensatoire ou, de dettes communes dont il ne s’était pas acquittées).
Une convention prévoyant l’attribution du bien immobilier au profit de l’un des époux devra être régularisée chez un notaire ; c’est un préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité, à un divorce par consentement mutuel.
2/ Deuxième solution : le maintien en indivision des époux sur le bien immobilier.
Si aucun des époux ne souhaite se voir attribuer le bien immobilier, les époux peuvent rester co-propriétaires de ce bien, malgré leur divorce. Ils sont alors en indivision sur le bien immobilier. Si l’un des époux décide de continuer à occuper le bien, il sera redevable d’une indemnité au profit de l’indivision (pour des ex époux mariés sous la communauté, l’indemnité correspond à un loyer au profit de l’indivision, soit au profit de l’ex conjoint la moitié d’un loyer).
Une convention d’indivision devra être régularisée chez un notaire ; c’est un préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité, à un divorce par consentement mutuel.
3/ Troisième solution : la vente du bien immobilier.
Si aucun des époux ne souhaite se voir attribuer le bien immobilier et si les époux ne veulent pas rester co-propriétaires du bien après leur divorce, Ils n’ont alors pas d’autre choix que de le vendre.
Dans le meilleur des cas, la vente se fera amiablement, au profit d’un tiers ; les époux sont alors d’accord pour vendre, et sur le montant du prix de vente.
En revanche, si l’un des époux n’est pas d’accord pour vendre ou, si les époux ne s’entendent pas sur le prix de vente, la vente devra être autorisée en justice à la demande de l’un ou l’autre des époux (une expertise du bien pourra être ordonnée par le Juge).
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