DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE OU PENSION ALIMENTAIRE ?

Elle a pour but de remédier à la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est déterminée soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le Tribunal Judiciaire pour les autres cas de divorce (voir article de Me Bourdet sur la prestation compensatoire).

Elle a pour but de remédier temporairement à l’impécuniosité d’un époux. Le conjoint débiteur de la pension doit porter financièrement secours à son époux, lequel doit prouver son état de besoin. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire dans l’ordonnance de non conciliation (ancienne procédure) / ordonnance sur mesures provisoires (nouvelle procédure) (voir article de Me Bourdet sur les différents cas de divorce).

En pratique, la pension alimentaire est payée sous la forme d’une somme d’argent, chaque mois, jusqu’au jugement de divorce. Elle est révisée chaque année sur la base d’un indice publié par l’INSEE.

Toutefois, si l’époux débiteur est propriétaire d’un bien immobilier  (qui lui appartient en propre ou qui a été acquis en commun avec son conjoint), il est possible que la pension alimentaire s’exécute sous la forme de l’attribution au conjoint créancier de la jouissance gratuite du bien immobilier ; dans ce cas, le conjoint débiteur n’a pas de somme d’argent à régler mais il consent un avantage en nature au conjoint créancier qui occupera le bien gratuitement jusqu’au jugement de divorce.