Que les parents soient ou non séparés, ils se demandent souvent s’ils peuvent déduire de leurs revenus, dans leur déclaration fiscale, la contribution qu’ils versent à leur enfant majeur.
En cas de séparation, la résidence des enfants va avoir une incidence sur les parts retenues fiscalement pour l’imposition des revenus des parents ainsi que sur les prestations sociales versées par la CAF.
Se posent ainsi les questions de déduction fiscale des pensions alimentaires et d’octroi des prestations sociales.
Seront ici exposées les questions les plus courantes :
1/ Déduction fiscale de la pension alimentaire versée à un enfant majeur (célibataire) :
Une pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être déduite des revenus déclarés par les parents à la double condition d’une part que l’enfant ait son propre foyer fiscal, et d’autre part que ses revenus soient insuffisants pour couvrir ses dépenses.
-Si l’enfant majeur réside au domicile de ses parents : les parents peuvent déduire de leurs revenus la somme qu’ils estiment correspondre aux frais d’hébergement et de nourriture de leur enfant, dans la limite d’un plafond annuel de 3.968 € (ils devront faire un prorata au nombre de mois de présence de leur enfant à leur domicile si l’enfant n’occupe leur logement qu’une partie de l’année) ; les parents peuvent aussi déduire les dépenses qu’ils exposent par ailleurs pour leur enfant comme les frais de scolarité ou de santé non remboursés, pour leur montant réel et avec justificatifs. En tout le maximum déductible doit être de 6.674 € par an.
-Si l’enfant majeur réside ailleurs qu’au domicile de ses parents : les parents peuvent alors déduire les sommes d’argent versées à leur enfant et les dépenses exposées pour lui (loyer, nourriture, scolarité, santé) pour un maximum de 6.674 € par an. Tant les sommes versées à l’enfant que les dépenses exposées pour l’enfant seront à justifier.
Si les parents font des déclarations de revenus séparées, les plafonds sont applicables à chacun d’eux.
Dans tous les cas, l’enfant majeur qui reçoit une pension alimentaire de ses parents doit la déclarer dans ses revenus.
2/ Déduction fiscale de la pension alimentaire versée à un enfant mineur en cas de séparation :
Aucune déduction fiscale de la pension alimentaire n’est possible en cas de résidence alternée de l’enfant chez ses deux parents.
L’enfant doit avoir résidence exclusive chez un seul de ses parents ; il est alors rattaché au foyer fiscal de ce parent et compte dans le quotient familial de ce parent comme enfant à charge.
L’autre parent, s’il paie une pension alimentaire pour l’enfant, peut la déduire intégralement de ses revenus déclarés ainsi que les frais qu’il expose par ailleurs pour lui (scolarité, cantine, santé…) à l’exclusion des frais occasionnés pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
Le parent qui reçoit la pension alimentaire doit la déclarer dans ses revenus.
3/ Sort des prestations familiales en cas de séparation :
-Si l’enfant a résidence exclusive chez un seul de ses parents : seul ce parent perçoit l’intégralité des prestations sociales.
-Si l’enfant a résidence alternée chez ses deux parents : seules sont partageables les allocations familiales. Les autres prestations sociales sont versées à l’un ou à l’autre des parents sur déclaration des parents. Toutefois, sans être partagées, les aides au logement sont ouvertes aux deux parents avec prise en compte de l’enfant à charge pour chacun d’eux. Et, si les deux parents sont au RSA, la majoration du RSA pour enfant à charge est partagée. https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/#liste
A défaut d’accord entre les parents les allocations familiales sont partagées entre les deux parents.
La CAF propose ainsi trois options aux parents :
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Option 1 : désignation d’un allocataire unique pour toutes les prestations ; il s’agira ou bien du parent déjà allocataire, ou bien de l’autre parent qui devient allocataire ;
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Option 2 : partage des allocations familiales ; les autres prestations sont versées ou bien au parent déjà allocataire, ou bien à l’autre parent qui devient allocataire ;
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Option 3 : partage des allocations familiales à défaut d’accord des parents.
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À NOTER :
L’enfant est réputé à la charge égale de l’un et l’autre de ses parents, et il est donc rattaché fiscalement à ses deux parents. Toutefois, s’il peut être justifié que l’enfant, bien qu’en résidence alternée, est à la charge principale de l’un de ses parents, il est alors possible de le rattacher exclusivement au foyer fiscal de ce dernier. C’est l’article 194 du Code Général des Impôts qui prévoit les majorations de parts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817781
Pour la CAF : https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-orne/offre-de-service/vie-personnelle/c-est-quoi-le-quotient-familial) |
