PENSION ALIMENTAIRE : PREVENIR LES IMPAYES

(Mise en place de l’intermédiation financière au 1^er/01/2021)

Les impayés, un cas fréquent

Aujourd’hui, 30% des parents bénéficiaires d’une pension alimentaire ne sont pas payés.

En cas d’impayés, le parent créancier de la pension peut se trouver en difficultés financières, ce d’autant plus que le recouvrement forcé de la pension, avec l’aide de la CAF/MSA ou par un huissier de justice, peut prendre plusieurs mois et avoir un coût.

C’est pour prévenir les impayés de pension alimentaire qu’il sera désormais possible, à compter du 1^er janvier 2021, de confier la perception et le versement de la pension à un organisme intermédiaire, l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).

Désormais, les parents d’un commun accord ou le juge aux affaires familiales pourront confier à cet organisme, à l’occasion de la fixation du montant de la pension alimentaire, la mission de collecter directement la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

Recourir à cet organisme présente plusieurs intérêts : sa prestation d’intermédiaire financier est gratuite ; le parent créancier n’a pas à relancer le parent débiteur en cas de non-paiement ou de retard de paiement (ce qui évite des tensions entre les parents) ; entre le moment où l’organisme intermédiaire est saisi et le moment où l’intermédiation financière est mise en place, le parent débiteur se voit notifier qu’il doit procéder au paiement de la pension directement au créancier (ce qui évite de cumuler des arriérés) ; l’Aripa réagira dès le premier incident de paiement, le but étant d’éviter que plusieurs mois s’écoulent sans versement de la moindre pension au parent créancier.

L'intervention de l'Aripa

L’intermédiation financière suppose que le montant de la pension et l’intervention de l’Aripa soient actés dans un titre exécutoire (jugement, acte d’avocat (par exemple la convention de divorce par consentement mutuel), acte notarié, titre établi avec le concours de la Caf/Msa).

Elle se déroule en deux phases :

Phase de saisine de l’Aripa : le professionnel (greffe, avocat du créancier, notaire, caf/Msa) transmet à l’Aripa, dans un délai de 7 jours à compter de l’acte fixant la pension alimentaire, et par voie dématérialisée (site : www.pension-alimentaire.caf.fr), des informations relatives à la situation familiale et au montant de la pension alimentaire ;
Phase d’instruction par l’Aripa : le professionnel (greffe, avocat du créancier, notaire, caf/Msa) transmet à l’Aripa, un extrait du titre exécutoire et les coordonnées bancaires des parties.

Les mois à venir nous renseigneront sur l’efficacité de l’intermédiation financière, dont on ignore aujourd’hui les délais de traitement, et qui suppose un bon fonctionnement de la communication numérique.

À NOTER :

- L’Aripa chargé d’une prestation d’intermédiaire financier pourra poursuivre une prestation de recouvrement forcé de la pension alimentaire en cas d’impayés, ce qui devrait permettre un recouvrement plus rapide des arriérés et de la pension en cours ; de plus les frais de recouvrement de l’Aripa sont imputés au parent débiteur, ce qui soulage le parent créancier ;

- Si le débiteur de la pension alimentaire est lui-même allocataire de la CAF ou de la MSA, l’Aripa est autorisée à prélever les sommes dues au titre de la pension alimentaires sur les prestations sociales qui lui sont versées, dans le respect d’un barème national et sauf l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui reste insaisissable.