En tant qu’enfant, vous avez un droit à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il est saisi d’un procès qui oppose vos parents quant au choix du lieu de votre résidence habituelle (chez l’un des parents ou en alternance chez les deux parents) et/ou quant aux droits de chacun des parents de vous voir ou de vous héberger.
Votre audition par le juge est décidée par lui, à la demande de l’un ou de vos deux parents, ou à votre demande.
Dans tous les cas, votre audition a pour but de vous permettre d’être entendu, c’est-à-dire de vous exprimer sur la situation familiale que vous vivez et sur vos souhaits ; en aucun cas vous ne devenez « partie » à la procédure (la décision qui sera rendue par le juge tranchera un litige entre vos parents et seulement eux) ; par ailleurs, c’est le juge qui décide au final, sa décision s’imposant à vos parents et à vous-même, qu’elle soit ou non conforme à vos souhaits. Si la décision judiciaire ne vous convient pas, seul l’un de vos parents peut la contester, en formant appel.
De manière très pratique, voici comment se passent :
1/ la demande d'audition par l'enfant
Vous devez écrire à « M. ou Mme le Juge aux Affaires Familiales de (la ville où vous habitez) » pour demander à être entendu dans le procès qui oppose vos parents.
Sur votre courrier, il faut bien préciser toute votre identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et votre adresse ; si vous avez un numéro de téléphone personnel, écrivez-le ; vous devez aussi mentionner les noms et prénoms de vos parents. Enfin, si vous connaissez le numéro de l’affaire dont est saisi le juge (exemple : RG N°2020/00999), indiquez-le également.
Vous n’avez pas à expliquer au juge, dans votre courrier, pourquoi vous voulez être entendu par lui, mais juste à écrire que vous voulez faire valoir votre droit à être entendu.
Votre courrier peut être déposé au palais de justice, ou posté (inutile de faire un recommandé).
A réception, le juge demandera au Bâtonnier de l’ordre des avocats qu’il vous désigne un avocat pour vous assister lors de votre audition. L’avocat prendra contact avec vous.
2/ L'audition de l'enfant par le juge
Le juge vous entend, dans son bureau (ce n’est pas une « audience » dans une salle du Tribunal). Il n’est pas en robe. L’échange qu’il a avec vous est un entretien, au cours duquel vous pouvez faire des déclarations, ou/et répondre aux questions du juge.
Votre avocat est présent, à vos côtés. Il est en robe pour marquer son rôle de défenseur de vos droits. C’est vous qui parlez et répondez au juge. L’avocat peut ajouter des éléments qu’il estimerait nécessaire de préciser au juge, à la toute fin de l’entretien.
Votre audition sera dactylographiée et communiquée aux parties (vos parents).
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À NOTER : - L’entretien avec le juge est l’occasion pour vous de dire tout ce que vous avez à dire. Si vous ne souhaitez pas que certains de vos propos soient portés à la connaissance de vos parents (par peur de les blesser, par peur de représailles, ou pour tout autre motif), vous pouvez l’indiquer au juge, qui ne les retranscrira pas de manière dactylographiée dans votre audition.
- L’avocat désigné est gratuit ; il a l’habitude de défendre des enfants ; tout ce que vous lui confiez est tenu secret (c’est la règle de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client). Il n’est juridiquement pas obligatoire, mais il est fortement conseillé car il peut être très impressionnant de se présenter seul devant un juge, et rassurant de préparer l‘audition avec un professionnel qui vous informe aussi de vos droits. |
