Il s’agit du cas dans lequel deux femmes ont un projet parental. L’une d’elle accouche d’un enfant issu d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur (c’est la mère « biologique »), tandis que l’autre n’a pas de lien biologique avec l’enfant (c’est la mère « d’intention »).
Il faut distinguer deux hypothèses, selon le lieu de naissance de l’enfant.
Si l'enfant naît en France
Son lien de filiation avec sa mère biologique est établi par l’accouchement. Cette mère est mentionnée comme « mère » sur l’acte de naissance de l’enfant.
Son lien de filiation avec sa mère d'intention ne pouvait être établi, jusqu'au 02/08/2021, que par l'adoption (plénière) (voir article de Me Bourdet sur l'adoption de l'enfant d'un parent biologique par sa conjointe). Cette mère n'était portée sur l'acte de naissance de l'enfant qu'à l'issue d'une procédure judiciaire d'adoption, laquelle supposait notamment que les mères soient mariées. Depuis le 02/08/2021, la loi bioéthique prévoit la reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant à naître (voir article de Me Bourdet sur ce que change la loi bioéthique du 02/08/2021)
Si l'enfant naît à l'étranger
Son lien de filiation avec chacune de ses mères est établi à l’Etranger et mentionné sur son acte de naissance (étranger).
Dans le cas où cet acte de naissance étranger mentionne les deux mères comme parents de l’enfant, la question qui se pose est celle de sa transcription sur les registres français de l’état civil.
Mettant fin à toute incertitude sur la question, la Cour de Cassation, par un arrêt du 18/12/2019 (Civ.1ère, pourvoi n°18-14.751), a décidé que la transcription était alors de droit en France.
Avec la loi bioéthique, la transcription doit être appréciée au regard de la loi française ; la loi française autorisant désormais la PMA pour toutes les femmes, la transcription devrait être nécessairement acceptée dès lors que la PMA a été pratiquée de manière légale.
