SUCCESSION : ROLE DU NOTAIRE ET ACTES NOTARIES

Au décès d’un proche, il est indispensable de charger un notaire du règlement de sa succession, si le patrimoine du défunt est évalué à plus de 5.000 euros.

• Le notaire doit tout d’abord identifier les héritiers du défunt, qu’il s’agisse des héritiers légaux (enfants, conjoint, ascendants, collatéraux) ou des héritiers testamentaires (légataires).
• Le notaire doit par ailleurs reconstituer le patrimoine du défunt, tant en son actif (immeubles, meubles, placements, comptes en banque) qu’en son passif (crédits, dettes, frais funéraires).

Les assurances-vie sont dites « hors succession », ce qui signifie que les fonds qui y sont placés ne sont pas intégrés à l’actif de succession par le notaire. Il est toutefois possible d’y intégrer les primes « manifestement exagérées » (voir l’article de Me BOURDET sur le sort des assurances vie dans le cadre d’une succession [à paraître prochainement]). C’est aux héritiers de mandater le notaire pour qu’il interroge le fichier national des assurances-vie dénommé FICOVIE pour connaître l’existence des contrats d’assurances vie souscrits par le défunt, l’identité des bénéficiaires et l’historique des contrats.

Les donations peuvent être intégrées à l’actif de succession, sous certaines conditions ; elles doivent être ou bien rapportées en intégralité ou bien être réduites par leur donataire (voir l’article de Me BOURDET sur le sort des donations dans le cadre d’une succession [à paraître prochainement]).

Les biens légués par testament sont intégrés à l’actif de succession et doivent être réduits s’ils excèdent la quotité disponible (voir article de Me BOURDET sur le sort des donations dans le cadre d’une succession [à paraître prochainement]).

Est encore inscrite à l’actif de succession, l’indemnité d’occupation dont un héritier est redevable en cas d’occupation d’un bien immobilier successoral depuis le jour du décès.

Sont inscrites au passif de la succession les créances de salaire différé et toutes les dépenses exposées par un héritier pour le compte du défunt ou, après son décès, pour le compte de l’indivision successorale.

• Après avoir reconstitué le patrimoine successoral, le notaire est en mesure de calculer le montant des droits d’enregistrement à payer à l’administration fiscale par chacun des héritiers.

Il est par ailleurs à même de clôturer les opérations de liquidation et de partage, en calculant les droits de chacun des héritiers et en attribuant à chacun d’eux des lots à charge de payer une soulte à supposer que la valeur du lot dépasse le montant des droits de l’héritier.

• L’acte de notoriété : c’est l’acte par lequel le notaire dresse la liste des héritiers. Mention est faite de cet acte en marge de l’acte de décès. Cet acte est indispensable pour avoir accès aux relevés bancaires du défunt, à son dossier médical, et pour entamer un procès.
• L’attestation de propriété : c’est l’acte par lequel le notaire dresse la liste des biens immobiliers répertoriés au nom du défunt. Elle est publiée aux hypothèques afin d’informer les tiers du transfert de la propriété des biens aux héritiers. Elle n’est pas obligatoire si un partage amiable intervient dans les 10 mois du décès.
• L’inventaire mobilier : c’est l’acte par lequel le notaire, aidé éventuellement d’un commissaire-priseur, dresse la liste des meubles dépendant de la succession et en donne une estimation ; il n’est pas obligatoire ; il est dressé en cas de désaccord des héritiers sur la valeur des meubles ou si la valeur des meubles est inférieure à 5% de l’actif net taxable.
• Le PV d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : c’est l’acte par lequel le notaire indique débuter les opérations de règlement de la succession ; il y précise les déclarations des héritiers et les pièces dont il réclame la production pour mener ses opérations.
• La déclaration de succession : c’est l’acte destiné à l’administration fiscale, par lequel le notaire précise l’identité du défunt et des héritiers, la consistance du patrimoine successoral à partager et le montant des droits d’enregistrement à payer.
• L’acte de liquidation et de partage : c’est l’acte par lequel le notaire, après avoir rappelé l’identité des héritiers et la consistance du patrimoine, calcule les droits de chaque héritier et prévoit l’attribution de lots avec paiement éventuel de soultes.
• Le procès-verbal de difficultés : c’est l’acte par lequel le notaire constate le défaut d’accord entre les héritiers sur la liquidation et le partage de la succession ; muni de cet acte, les héritiers pourront saisir le Tribunal compétent.