L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et que le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
Maître BOURDET a déjà écrit sur la question des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la pension alimentaire (cf articles précédents).
En cas de divorce, si les parents sont d’accord sur ces modalités et sur la pension alimentaire, ils l’officialisent dans leur convention de divorce par consentement mutuel (cf article de Me BOURDET sur le divorce par consentement mutuel).
De la même façon, les parents non mariés peuvent officialiser leur accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire par une convention de parentalité.
Cette convention signée des parents est déposée au greffe du juge aux affaires familiales du lieu où les enfants ont leur résidence habituelle, qui l’homologue sans avoir à convoquer les parties à une audience, sauf s’il estime qu’une audience est nécessaire pour éclaircir certaines questions.
La convention de parentalité homologuée par le juge aux affaires familiales permet un gain de temps important car les délais de convocation à une audience sont souvent longs.
Elle est revêtue de la même force exécutoire qu’un jugement, ce qui permet d’en assurer l’exécution forcée si elle ne devait pas être respectée par l’un des parents.
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À NOTER : Dans la pratique, il vaut mieux être assisté d’un avocat pour vous aider à rédiger cette convention. |
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