(REFORME DU 01/01/2017)
Les formalités du divorce par consentement mutuel ont changé au début de l'année
2017.
Maître Lucie Bourdet détaille les démarches :
1/ L'accord des époux
Ce divorce suppose que les époux soient d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce (personnelles et familiales : nom patronymique de l’épouse, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants – financières et patrimoniales : prestation compensatoire, sort des biens immobiliers et mobiliers) ; leur accord va être officialisé dans une convention de divorce.
2/ La rencontre des avocats
- Chaque époux doit choisir son propre avocat et le rencontrer ;
- Les avocats des époux rédigent un projet de convention de divorce constatant l’accord des époux pour divorcer sans évoquer de griefs l’un contre l’autre et fixant les conséquences du divorce;
- Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce que leurs avocats leur adressent en lettres recommandées RAR;
- Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, il n’y a plus de passage devant le juge; ce sont les avocats qui veillent au respect des intérêts de leurs clients, à l’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’équilibre de la convention de divorce.
3/ La convention de divorce
- La convention de divorce va être signée par les époux et contresignée par leurs avocats au cours d’un rendez-vous commun organisé à l’issue du délai de réflexion de 15 jours ;
- Dans les 7 jours, les avocats doivent remettre la convention de divorce à un notaire; Le notaire vérifie les conditions de validité formelles de la convention (article 229-3 du code civil) et le respect du délai de réflexion ;
- Le notaire dépose la convention de divorce au rang de ses minutes pour lui conférer force exécutoire ;
- Les avocats assurent les formalités en vue de la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux, pour le rendre opposable aux tiers.
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A NOTER :
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